Le 9 décembre 2026, la responsabilité du fait des produits change en profondeur dans l'UE. La nouvelle directive (UE) 2024/2853 remplace une réglementation datant de 1985 – une époque où un « produit » était encore quelque chose que l'on pouvait tenir dans la main.
Les gros titres sont alarmants : les logiciels sont responsables, l'IA est responsable, plus aucun plafond. Dans cet article, nous faisons le point sans dramatiser : ce qui change réellement, qui est concerné et ce que votre entreprise peut préparer dès maintenant.
Qu'est-ce que la responsabilité du fait des produits ?
La responsabilité du fait des produits signifie que celui qui met sur le marché un produit défectueux répond des dommages qui en résultent – même sans faute. La victime n'a donc pas à prouver que le fabricant a été négligent, seulement que le produit était défectueux et qu'il a causé le dommage.
En Autriche, cette matière est actuellement régie par la loi sur la responsabilité du fait des produits (PHG), en Allemagne par la ProdHaftG. Les deux pays doivent adapter leur législation à la nouvelle directive d'ici le 9 décembre 2026.
Les cinq changements les plus importants
1. Les logiciels et l'IA sont désormais des produits
Jusqu'ici, il était discuté de savoir si les logiciels relevaient de la responsabilité du fait des produits. C'est désormais clair : un logiciel est un produit – qu'il soit installé sur un appareil, fonctionne comme application ou soit utilisé en tant que solution cloud (software as a service). Sont expressément inclus :
- les systèmes d'IA
- les mises à jour et mises à niveau
- les services numériques intégrés à un produit (par exemple l'application sans laquelle un appareil connecté ne fonctionne pas)
- les fichiers de fabrication numériques, par exemple pour l'impression 3D
Les logiciels libres et open source sont exclus tant qu'ils ne sont pas fournis dans le cadre d'une activité commerciale.
2. Davantage d'entreprises peuvent être tenues responsables
Jusqu'à présent, l'attention portait surtout sur le fabricant. À l'avenir, selon la situation, la victime pourra aussi se tourner vers d'autres acteurs :
- les importateurs et les mandataires de fabricants établis hors de l'UE
- les prestataires de services d'exécution des commandes qui stockent, emballent et expédient
- les distributeurs – s'ils ne peuvent pas indiquer, sur demande et dans un délai d'un mois, de qui ils ont obtenu le produit
- les plateformes en ligne, lorsqu'elles se comportent comme un distributeur
- quiconque modifie substantiellement un produit – par exemple le transforme ou l'équipe ultérieurement – est considéré comme fabricant pour cette modification
Le point concernant les distributeurs est important pour de nombreuses PME : qui ne peut pas prouver la provenance d'une marchandise risque d'en répondre lui-même.
3. Plus de seuil ni de plafond
Jusqu'ici, les dommages matériels n'étaient indemnisés qu'au-delà de 500 euros. Ce seuil disparaît. L'Allemagne connaissait en outre un plafond de 85 millions d'euros pour les dommages corporels – il est également supprimé.
Autre nouveauté : la perte ou la corruption de données peut constituer un dommage indemnisable – mais uniquement pour des données qui ne sont pas utilisées à des fins professionnelles (nous y reviendrons). Et les atteintes à la santé psychologique médicalement reconnues comptent expressément comme dommages corporels.
4. La preuve devient plus facile – pour la victime
De nombreuses actions échouaient jusqu'ici parce que la victime ne parvenait tout simplement pas à prouver un défaut dans un produit complexe. Cela change :
- Les tribunaux peuvent ordonner aux entreprises de divulguer des éléments de preuve – par exemple de la documentation technique ou des journaux.
- En cas de refus, le produit est présumé défectueux.
- En cas de grande complexité technique – typique des logiciels et de l'IA –, le tribunal peut présumer le défaut ou le lien de causalité avec le dommage si la victime l'a rendu probable.
Concrètement : qui ne peut pas prouver, le moment venu, ce qu'il a livré, contrôlé ou mis à jour et quand, se trouve en mauvaise posture.
5. Les mises à jour et les failles de sécurité comptent aussi
Pour un logiciel, la responsabilité ne s'arrête pas à la vente. Un fabricant répond aussi des défauts causés par une mise à jour et du fait de ne pas corriger une faille de sécurité connue, tant que le produit reste sous son contrôle.
À partir de quand – et pour quels produits ?
Les nouvelles règles s'appliquent aux produits mis sur le marché à partir du 9 décembre 2026. Pour les produits vendus avant cette date, l'ancien droit continue de s'appliquer.
Pour les logiciels, la frontière est toutefois moins nette qu'il n'y paraît : une solution cloud ou une application mise à jour en continu n'est jamais vraiment « livrée et terminée ». Il faut partir du principe qu'un logiciel qui continue d'évoluer après la date butoir relève du nouveau droit.
Les actions se prescrivent par trois ans à compter du moment où la victime a eu connaissance du dommage et du responsable. Elles s'éteignent au plus tard dix ans après la mise sur le marché – ou 25 ans pour les atteintes à la santé qui ne se manifestent que tardivement.
La bonne nouvelle pour les entreprises B2B
Dans toute cette effervescence, un point est souvent oublié : la responsabilité du fait des produits protège les particuliers. Seules les personnes physiques sont indemnisées, à savoir pour :
- le décès et les lésions corporelles (y compris les atteintes à la santé psychologique)
- les dommages aux biens utilisés à titre privé
- la perte ou la corruption de données utilisées à titre privé
Ne sont pas indemnisés au titre de la responsabilité du fait des produits :
- les dommages aux biens utilisés exclusivement à des fins professionnelles
- la perte de données à usage professionnel
- les préjudices purement économiques – par exemple un chiffre d'affaires perdu ou une facture mal calculée
Un exemple : si un logiciel défectueux entraîne la perte de données clients dans votre entreprise, cela ne relève pas de la responsabilité du fait des produits. Comme auparavant, ce sont votre contrat avec le fournisseur ainsi que la garantie et les dommages-intérêts qui s'appliquent.
Les entreprises B2B ne doivent pas pour autant se reposer entièrement. Dès que des consommateurs se trouvent en bout de chaîne – vos clients, leurs clients finaux ou des personnes qui utilisent aussi un appareil à titre privé –, la responsabilité du fait des produits s'applique à nouveau. Et vis-à-vis de ces victimes, elle ne peut pas être exclue contractuellement.
Qui devrait y regarder de plus près
- Commerçants et boutiques en ligne : pouvez-vous nommer dans un délai d'un mois le fournisseur de chaque produit vendu ? Sinon, vous êtes vous-même responsable.
- Artisanat, montage, service : qui transforme des appareils, les équipe ultérieurement ou remplace des composants peut être considéré comme fabricant pour cette modification. Des procès-verbaux de montage et de contrôle complets deviennent encore plus importants.
- Fabricants dont les produits intègrent du logiciel : commandes, applications, firmware – tout compte. Cela suppose un processus clair pour les mises à jour et les failles de sécurité.
- Entreprises qui développent leurs propres applications ou solutions d'IA pour leurs clients : quiconque fournit un logiciel à des consommateurs – même une application rapidement créée avec l'IA – est fabricant au sens de la directive. Découvrez ici pourquoi une base solide est essentielle.
La documentation, meilleure protection
La nouvelle directive déplace nettement la charge de la preuve vers les entreprises. Les mieux protégées sont donc celles qui peuvent montrer à tout moment ce qu'elles ont acheté, livré, contrôlé et modifié, quand et auprès de qui.
C'est précisément là qu'un logiciel de gestion centralisé comme 1Tool vous aide :
- Tracer fournisseurs et réceptions de marchandises : dans la gestion des marchandises, achats, réception, vente et facturation sont reliés. Même des mois plus tard, vous savez d'où provient un produit – le délai d'un mois imposé aux distributeurs devient une formalité.
- Documenter proprement les réclamations : avec le système de tickets, chaque signalement client est consigné avec son historique, ses réponses et sa solution.
- Prouver les contrôles et interventions sur site : grâce aux checklists et procès-verbaux de contrôle dans l'application, vos techniciens enregistrent contrôles, photos et signatures directement chez le client.
- Centraliser les documents : fiches techniques, certificats, notices de montage et bons de livraison sont classés dans la gestion des documents avec le client, le projet ou la commande concernés – et non éparpillés dans des boîtes mail.
Point important : avec 1Tool, ces données sont hébergées par un fournisseur autrichien dans un centre de données autrichien.
Checklist : êtes-vous prêt ?
✅ Savez-vous si vos produits ou prestations aboutissent (aussi) chez des particuliers ?
✅ Pouvez-vous nommer dans un délai d'un mois le fournisseur de chaque produit vendu ?
✅ Les contrôles, montages et modifications de produits sont-ils documentés – avec date et responsable ?
✅ Les réclamations sont-elles enregistrées de manière centralisée et pas seulement traitées par téléphone ou e-mail ?
✅ Si vous proposez des logiciels ou des applications : existe-t-il un processus défini pour les mises à jour de sécurité ?
✅ Avez-vous vérifié avec votre assureur si votre responsabilité civile professionnelle couvre la nouvelle responsabilité du fait des produits – y compris pour les logiciels ?
✅ Vos contrats fournisseurs ont-ils été adaptés afin de pouvoir exercer un recours en cas de sinistre ?
Conclusion
La nouvelle responsabilité du fait des produits fait définitivement entrer les logiciels, l'IA et le commerce en ligne dans le droit de la responsabilité. Pour les activités purement B2B, les changements sont moindres que ne le laissent penser les gros titres – mais quiconque traite avec des consommateurs, vend, monte ou modifie des produits devrait mettre à profit le temps qui reste jusqu'en décembre.
L'étape la plus importante n'est pas juridique mais organisationnelle : documenter sans lacunes. Qui peut prouver d'où vient un produit, comment il a été contrôlé et ce qu'il est advenu de lui a les meilleures cartes en main le moment venu.
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Remarque : cet article donne un aperçu général et ne remplace pas un conseil juridique. Les modalités précises dépendent de la transposition en droit autrichien et allemand.
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